Alliade Habitat

Identification

Legal name

ALLIADE HABITAT

Legal form

Public Limited Housing Company with a Board of Directors

Société anonyme d'HLM à conseil d'administration

Status

Active

VAT

93960506152

Siren

960506152

Incorporated

December 20, 1960

Activity

Compétence sur l'ensemble du territoire national : l'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social et le cas échéant sur les territoires où leur activité est autorisée etc...D'acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au treizième alinéa L 422-2. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur.

• 6820Location de terrains et d'autres biens immobiliersNACE
• 6820ALocation de terrains et d'autres biens immobiliersNACE

Location

Registered address

173 AV JEAN JAURES

69007 LYON 7E ARRONDISSEMENT

France

Size

Share capital

€186,674,544

Employees

500 – 999