Association de Moyens Retraite Complementaire

Identification

Legal name

ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Also known as

ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE...

Legal form

Association déclarée

Status

Active

Rna

W751244958

Siren

840600001

Siret

84060000100019

Registered

May 28, 2018

Activity

constituer la structure de mise en commun des moyens de fonctionnement dédiés à la retraite, activité placée sous le contrôle de l'association sommitale MH ; l'association est constituée dans le but exclusif de faciliter et de développer l'activité de ses membres afin notamment de : gérer en commun les moyens nécessaires au fonctionnement de ses membres, au rang desquels figurent notamment les personnels et les matériels ; tirer le meilleur parti sur le plan de la rentabilité et de l'efficacité, de la synergie résultant de la mise en commun de ces moyens ; prendre en charge l'exécution des choix techniques et la coordination des actions de ses membres sur le plan administratif ; les organismes membres de l'association conservent l'entière responsabilité et le contrôle de leurs régimes respectifs vis-à-vis des autorités de contrôle, de leur adhérents et participants et des tiers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires les régissant ; l'association a pour objet d'accomplir, à prix coûtant, tout ou partie des opérations de gestion et d'administration de ses organismes membres, dans le cadre notamment des orientations définies par l'association sommitale MH ; dans ce cadre, l'association met en oeuvre les moyens humains et matériels permettant la réalisation de ces opérations ; notamment, et sans que cette énumération soit limitative, l'association : est l'employeur de tout ou partie du personnel affecté à la réalisation des opérations de gestion et d'administration de ses membres ; met en oeuvre les moyens et le matériel nécessaires à l'exercice de son objet ; applique les dispositions propres à chacun de ses membres et exécute, sur le plan administratif, technique et financier, les instructions de ses membres dans le cadre de l'exécution de leur budget ; entrent notamment dans l'objet de l'association l'appel et le recouvrement des cotisations retraite dues à ses membres ; d'une façon générale, l'association effectue toutes opérations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, en conformité avec les dispositions des présents statuts ; l'association est réputée agir au nom et pour le compte de chacun des membres concernés ; pour la réalisation de son objet, l'association utilise notamment les moyens résultant des apports dont elle a bénéficié ou mis à sa disposition par ses membres ; l'association ne poursuit aucun but lucratif ; sur le plan fiscal, l'association fonctionne conformément au régime défini par les dispositions de l'article 261 b du Code général des impôts, en application duquel les prestations rendues par l'association à ses membres sont exonérées de TVA ; l'association peut, à titre accessoire, fournir des prestations, à prix coûtant, à des organismes non membres